Loi de renforcement de l'ordre public (Loi Hinzpeter)

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La loi "Hinzpeter" regroupe quatre modifications d’articles contenus dans le code pénal.

Ces modifications visent à accentuer les peines encourues en cas de délit de désordre public.

Cette loi prévoit la "criminalisation" de l’occupation de locaux (actuellement légale), renforce les peines encourues en cas d’interruption du service public, des transports, des communications, du trafic, de la distribution d’eau et de combustibles, ainsi que les dommages causés aux propriétés, à l’occupation de bureaux privés ou publics, aux centres commerciaux, aux industries, aux écoles, à la circulation des personnes sur la voies publiques et même à la préparation d’actes de désordres publics (passibles de trois ans d’emprisonnement).

Pour finir, le port de capuches ou d’autres vêtements visant à ne pas reconnaître l’individu fait aussi parti des interdictions.

Ces mesures sont destinées à désorienter les étudiants afin de leur rendre accessibles le moins de lieux possibles pour leurs manifestations et dans le but de stopper leur moindre mouvement.

Enfin, le projet initial prévoit un accès totalement libre aux forces de police, "d’emprunter" les photographies, les vidéos et les enregistrements des journalistes pendant les manifestations, pour faciliter l’identification des personnes qui auraient commis un "délit".